Règlement (UE) n° 312/2014 · Article

Article considérant 12

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/03/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement (UE) n° 312/2014
RattachementRèglement (UE) n° 312/2014
Versionacte d'origine du 26/03/2014 (CELEX 32014R0312)
RéférenceConsidérant 12 du règlement (UE) n° 312/2014EUR-Lex →

(12) Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité institué par l’article 51 de la directive 2009/73/CE,

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