(4) Le règlement (CE) no 715/2009 établit des règles non discriminatoires relatives aux conditions d’accès aux réseaux de transport de gaz naturel et destinées à assurer le bon fonctionnement du marché intérieur du gaz. Les règles d’équilibrage fondées sur le marché incitent financièrement les utilisateurs de réseau à équilibrer leurs portefeuilles d’équilibrage, au moyen de redevances reflétant les coûts.
Règlement (UE) n° 312/2014 · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/03/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) n° 312/2014
RattachementRèglement (UE) n° 312/2014
Versionacte d'origine du 26/03/2014 (CELEX 32014R0312)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.