Versionacte d'origine du 26/03/2014 (CELEX 32014R0326)
RéférenceConsidérant 2 du règlement d'exécution (UE) n° 326/2014EUR-Lex →
(2) La modification en question n'étant pas mineure au sens de l'article 53, paragraphe 2, du règlement (UE) no 1151/2012, la Commission a publié la demande de modification, en application de l'article 50, paragraphe 2, point a), dudit règlement, au Journal officiel de l'Union européenne
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