(2) Il est nécessaire d’établir des règles pour l’application de certaines dispositions de l’ASA, de même que les procédures relatives à l’adoption des modalités d’application.
Règlement (UE) n° 332/2014 · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/03/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) n° 332/2014
RattachementRèglement (UE) n° 332/2014
Versionacte d'origine du 11/03/2014 (CELEX 32014R0332)
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