Règlement (UE) n° 332/2014 · Article

Article considérant 7

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/03/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement (UE) n° 332/2014
RattachementRèglement (UE) n° 332/2014
Versionacte d'origine du 11/03/2014 (CELEX 32014R0332)
RéférenceConsidérant 7 du règlement (UE) n° 332/2014EUR-Lex →

(7) Le présent règlement contient des mesures visant à mettre en œuvre l’ASA et devrait donc s’appliquer à compter de la date d’entrée en vigueur de celui-ci.

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