Article considérant 8

(8) Dès son entrée en vigueur, l’ASA a remplacé l’accord intérimaire sur le commerce et les mesures d’accompagnement entre la Communauté européenne, d’une part, et la République de Serbie, d’autre part (ci-après dénommé «accord intérimaire»), entré en vigueur le 1er février 2010, qui prévoyait l’entrée en vigueur anticipée des dispositions commerciales et des mesures d’accompagnement de l’accord. Afin d’assurer l’application et la gestion effectives des contingents tarifaires octroyés dans le cadre de l’accord intérimaire et de l’accord, et afin d’assurer la sécurité juridique et l’égalité de traitement en matière de perception des droits, certaines dispositions du présent règlement devraient s’appliquer à compter de la date d’entrée en vigueur de l’accord intérimaire,