Version d'origine : acte du 21/01/2014 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteRèglement délégué (UE) n° 342/2014
IntituléFonds propres notionnels et exigences notionnelles de solvabilité applicables aux entités non réglementées du secteur financier,
RattachementCHAPITRE II — PRINCIPES TECHNIQUES
Règlement délégué (UE) n° 342/2014
CHAPITRE II — PRINCIPES TECHNIQUES
VersionVersion d'origine (CELEX 32014R0342)
Référencearticle 12 du règlement délégué (UE) n° 342/2014EUR-Lex →
1. Lorsqu'une compagnie financière holding mixte détient des éléments d'une entité non réglementée du secteur financier, les fonds propres notionnels et les exigences notionnelles de solvabilité pour cette entité sont calculés conformément aux règles sectorielles du principal secteur du conglomérat financier.
2. En ce qui concerne les entités non réglementées du secteur financier autres que celles visées au paragraphe 1, les fonds propres notionnels et les exigences notionnelles de solvabilité sont calculés conformément aux règles sectorielles du secteur financier le plus proche de l'entité non réglementée du secteur financier. La détermination du secteur financier le plus proche repose sur l'ensemble des activités de l'entité en question et sur la mesure dans laquelle elle mène ces activités. S'il n'est pas possible de déterminer clairement le secteur financier le plus proche, les règles sectorielles qui s'appliquent sont celles du principal secteur du conglomérat financier.
Aller plus loin
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Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.