Version d'origine : acte du 21/01/2014 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteRèglement délégué (UE) n° 342/2014
IntituléTransférabilité et disponibilité des fonds propres
RattachementCHAPITRE II — PRINCIPES TECHNIQUES
Règlement délégué (UE) n° 342/2014
CHAPITRE II — PRINCIPES TECHNIQUES
VersionVersion d'origine (CELEX 32014R0342)
Référencearticle 4 du règlement délégué (UE) n° 342/2014EUR-Lex →
1. Les fonds propres comptabilisés au niveau d'une entité réglementée qui vont au-delà de ceux nécessaires pour satisfaire aux exigences sectorielles de solvabilité énoncées à l'article 9 ne peuvent être inclus dans le calcul des fonds propres d'un conglomérat financier, ni dans celui de la somme des fonds propres de chacune des entités du secteur financier, réglementées ou non réglementées, appartenant au conglomérat financier, sauf s'il n'existe, en droit ou en fait, aucun obstacle significatif, actuel ou prévu, au transfert des fonds entre les entités du conglomérat financier.
2. Lorsque l'entité visée à l'article 6, paragraphe 2, cinquième alinéa, de la directive 2002/87/CE soumet au coordinateur les résultats du calcul visé audit alinéa et les données pertinentes sur lesquelles ce calcul est fondé, elle confirme au coordinateur que les dispositions du paragraphe 1 sont respectées et lui fournit des éléments qui attestent ce respect.
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.