(2) Il est important de veiller à ce que les fonds propres, au-delà de ceux nécessaires pour satisfaire aux exigences de solvabilité sectorielles, ne soient inclus au niveau du conglomérat financier que si rien n'empêche le transfert d'actifs ou le remboursement de passifs entre les différentes entités du conglomérat financier, y compris entre secteurs.
Règlement délégué (UE) n° 342/2014 · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/01/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement délégué (UE) n° 342/2014
RattachementRèglement délégué (UE) n° 342/2014
Versionacte d'origine du 21/01/2014 (CELEX 32014R0342)
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