(4) Il y a lieu de prévoir des règles appropriées pour tenir compte du fait que les exigences de fonds propres spécifiques à un secteur sont conçues pour couvrir les risques liés à ce secteur et ne sont pas destinées à couvrir les risques en dehors de ce secteur.
Règlement délégué (UE) n° 342/2014 · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/01/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement délégué (UE) n° 342/2014
RattachementRèglement délégué (UE) n° 342/2014
Versionacte d'origine du 21/01/2014 (CELEX 32014R0342)
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