Article considérant 5

(5) Pour assurer l'application cohérente des règles de calcul de l'exigence complémentaire de fonds propres, il y a lieu de préciser les exigences sectorielles qui comprennent des exigences de solvabilité à cette fin. Ces exigences devraient être sans préjudice des dispositions sectorielles en ce qui concerne les mesures à prendre à la suite d'un non-respect des exigences sectorielles de solvabilité. En particulier, en cas de déficit au niveau du conglomérat financier du fait du non-respect de l'exigence globale de coussin de fonds propres prévue au titre VII, chapitre 4, de la directive 2013/36/UE du Parlement européen et du Conseil, les mesures à prendre devraient être fondées sur celles prévues par ce chapitre.