Page de garde du carnet
(Papier non couché au format DIN A4)
Texte libellé dans la, les ou une des langues officielles de l'État membre d'établissement du transporteur
DEMANDE D'AUTORISATION POUR:
UN SERVICE RÉGULIER □
UN SERVICE RÉGULIER SPÉCIALISÉ □
LE RENOUVELLEMENT D'UNE AUTORISATION D'UN SERVICE □
LA MODIFICATION DES CONDITIONS D'UN SERVICE AUTORISÉ □
effectué par autocar et autobus entre États membres, délivrée sur la base du règlement (CE) no 1073/2009
adressée à …
(Autorité compétente)
1. Nom et prénom ou raison sociale, adresse, numéro de téléphone, de télécopieur et/ou adresse de courrier électronique de l'entreprise requérante et, le cas échéant, de l'entreprise gérante de l'association d'entreprises (pool):
…
…
2. Service(s) exploité(s)
| par une entreprise □ | en association d'entreprises (pool) □ | en sous-traitance □
3. Noms et adresses:
du transporteur, du (des) transporteur(s) associé(s) ou du (des) sous-traitant(s)
3. 1.
…téléphone …
3. 2.
…téléphone …
3. 3.
…téléphone …
3. 4.
…téléphone …
(Deuxième page de la demande d'autorisation ou de renouvellement d'autorisation)
4. En cas de service régulier spécialisé:
4. 1.
Catégorie de voyageurs: …
5. Durée de l'autorisation demandée ou date à laquelle le service prendra fin:
…
…
…
6. Itinéraire principal du service (souligner les points de prise en charge des voyageurs):
…
…
…
…
7. Période d'exploitation:
…
…
…
8. Fréquence (journalière, hebdomadaire, etc.):
…
9. Tarifs: … Annexe jointe
10. Ajouter en annexe un schéma de conduite permettant de contrôler le respect de la réglementation de l'Union européenne relative aux temps de conduite et de repos.
11. Nombre d'autorisations ou de copies d'autorisations demandées:
…
12. Indications complémentaires éventuelles:
…
…
…
| 13. | … | …
| | (Lieu et date) | (Signature du requérant)
(Troisième page de la demande d'autorisation ou de renouvellement d'autorisation)
AVIS IMPORTANT
1. Doivent être annexés à la présente demande, le cas échéant:
a) les horaires;
b) les barèmes tarifaires;
c) une copie certifiée conforme de la licence communautaire pour le transport international de voyageurs par route pour compte d'autrui prévue à l'article 4 du règlement no 1073/2009;
d) des précisions concernant la nature et le volume de trafic que le requérant envisage d'assurer s'il s'agit d'une demande de création de service, ou qu'il a assuré s'il s'agit d'une demande de renouvellement de l'autorisation;
e) une carte à échelle appropriée sur laquelle sont marqués l'itinéraire ainsi que les points d'arrêt pour la prise ou le dépôt de voyageurs;
f) un schéma de conduite permettant de contrôler le respect de la réglementation de l'Union européenne relative aux temps de conduite et de repos.
2. Le demandeur fournit, à l'appui de sa demande, tout renseignement complémentaire qu'il juge utile ou qui lui est demandé par l'autorité de délivrance.
3. Le règlement (CE) no 1073/2009 dispose à son article 5 que sont soumis à autorisation:
a) les services réguliers, les services qui assurent le transport de voyageurs selon une fréquence et sur un trajet déterminés, les voyageurs pouvant être pris en charge et déposés à des arrêts préalablement fixés. Les services réguliers sont accessibles à tout le monde, nonobstant, le cas échéant, l'obligation de réserver. Le caractère régulier du service n'est pas affecté par le fait d'une adaptation des conditions d'exploitation du service;
b) les services réguliers spécialisés non couverts par un contrat conclu entre l'organisateur et le transporteur. Les services, quel qu'en soit l'organisateur, qui assurent le transport de catégories déterminées de voyageurs, à l'exclusion d'autres voyageurs, sont considérés comme des services réguliers. De tels services sont dénommés «services réguliers spécialisés» et comprennent:
i) le transport entre le domicile et le lieu de travail des travailleurs;
ii) le transport des écoliers et étudiants à destination et en provenance de l'établissement d'enseignement.
Le caractère régulier des services spécialisés n'est pas affecté par le fait que l'organisation du transport est adaptée aux besoins des utilisateurs.
4. La demande est introduite auprès de l'autorité compétente de l'État membre sur le territoire duquel se trouve le point de départ du service, c'est-à-dire, l'un des terminus du service.
5. La durée maximale de validité de l'autorisation est de cinq ans.