(2) Dans le contexte d’une procédure engagée en vue d’obtenir l’autorisation d’utiliser un produit phytopharmaceutique contenant la substance active fenpyroximate sur les mûres, les framboises, les piments et poivrons et les haricots (non écossés), une demande de modification des limites maximales actuellement applicables aux résidus de cette substance a été introduite en application de l’article 6, paragraphe 1, du règlement (CE) no 396/2005.
Règlement (UE) n° 364/2014 · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 04/04/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) n° 364/2014
RattachementRèglement (UE) n° 364/2014
Versionacte d'origine du 04/04/2014 (CELEX 32014R0364)
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