Règlement (UE) n° 364/2014 · Article

Article considérant 9

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 04/04/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement (UE) n° 364/2014
RattachementRèglement (UE) n° 364/2014
Versionacte d'origine du 04/04/2014 (CELEX 32014R0364)
RéférenceConsidérant 9 du règlement (UE) n° 364/2014EUR-Lex →

(9) Eu égard aux avis motivés de l’Autorité et aux facteurs entrant en ligne de compte pour la décision, les modifications appropriées des LMR satisfont aux exigences de l’article 14, paragraphe 2, du règlement (CE) no 396/2005.

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