(100) Compte tenu du rapport établi à la suite de la mission d'évaluation sur place l'UE, des graves problèmes de sécurité encore irrésolus relevés par l'OACI et du fait qu'un nouvel accident mortel s'est produit depuis la dernière actualisation, la Commission et le comité de la sécurité aérienne ont conclu que les autorités compétentes du Népal ne sont pas en mesure de mettre en œuvre et de faire respecter de manière suffisante les normes de sécurité internationales applicables à un niveau qui pourrait justifier l'assouplissement de l'interdiction d'exploitation à l'égard d'un ou de plusieurs transporteurs aériens.
Règlement d'exécution (UE) n° 368/2014 · Article
Article considérant 100
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/04/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d'exécution (UE) n° 368/2014
RattachementRèglement d'exécution (UE) n° 368/2014
Versionacte d'origine du 10/04/2014 (CELEX 32014R0368)
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