(126) Les performances en matière de sécurité des transporteurs aériens certifiés dans la Fédération de Russie qui assurent des vols à destination de l'Union doivent continuer de faire l'objet d'une surveillance étroite. Si les résultats des inspections au sol ou toute autre information pertinente quant à la sécurité devaient indiquer que les normes internationales de sécurité ne sont pas respectées, la Commission serait contrainte de prendre des mesures en vertu du règlement (CE) no 2111/2005.
Règlement d'exécution (UE) n° 368/2014 · Article
Article considérant 126
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/04/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d'exécution (UE) n° 368/2014
RattachementRèglement d'exécution (UE) n° 368/2014
Versionacte d'origine du 10/04/2014 (CELEX 32014R0368)
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