(134) Une vaste réforme de l'ensemble de la fonction de surveillance a été lancée et d'importantes avancées ont déjà été réalisées: le cadre juridique a été reformulé, la séparation entre l'autorité de réglementation et le prestataire de services aéroportuaires est en cours de réalisation et divers partenariats avec les pays voisins ont été signés et sont en vigueur.
Règlement d'exécution (UE) n° 368/2014 · Article
Article considérant 134
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/04/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d'exécution (UE) n° 368/2014
RattachementRèglement d'exécution (UE) n° 368/2014
Versionacte d'origine du 10/04/2014 (CELEX 32014R0368)
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