(14) Eu égard à cette notification, la Commission a entamé des discussions officielles avec les autorités compétentes de la Géorgie (GCAA) et leur a demandé de lui présenter en détail les mesures qu'elles avaient prises pour remédier aux manquements décelés en matière de sécurité lors de l'audit de l'OACI.
Règlement d'exécution (UE) n° 368/2014 · Article
Article considérant 14
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/04/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d'exécution (UE) n° 368/2014
RattachementRèglement d'exécution (UE) n° 368/2014
Versionacte d'origine du 10/04/2014 (CELEX 32014R0368)
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