Article considérant 25

(25) La Commission avait fourni antérieurement au comité de la sécurité aérienne, en novembre 2013, des précisions concernant la capacité des autorités compétentes de l'Inde de s'acquitter de leurs obligations de surveillance dans le respect des normes internationales, y compris la convention de Chicago. Elle s'est expressément référée à la mission de coordination et de validation de (ICVM) de l'OACI de décembre 2012 et à l'ICVM de suivi d'août 2013, ainsi qu'à sa correspondance antérieure avec les autorités indiennes concernant les problèmes de sécurité. À la suite de l'ICVM d'août 2013, l'OACI a officiellement pris acte de la résolution des deux graves problèmes de sécurité, ce dont le comité de la sécurité aérienne a été informé novembre 2013. Le rapport final de l'ICVM, publié depuis lors, fournit des précisions sur les mesures correctives prises par la direction générale de l'aviation civile (DGCA) de l'Inde pour résoudre les problèmes en suspens.