(27) Faisant suite à la réunion qui avait eu lieu le 12 février 2014, le directeur général de l'aviation civile a écrit à la Commission le 17 février 2014. Cette lettre contenait le détail des actions que la DGCA avait prises à l'égard de la rétrogradation. Selon les informations fournies, des mesures ont été prises pour mettre fin à la plupart des manquements constatés et un plan de mesures correctives a été arrêté pour résoudre les problèmes qui subsistent.
Règlement d'exécution (UE) n° 368/2014 · Article
Article considérant 27
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/04/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d'exécution (UE) n° 368/2014
RattachementRèglement d'exécution (UE) n° 368/2014
Versionacte d'origine du 10/04/2014 (CELEX 32014R0368)
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