(28) Le 6 mars 2014, la Commission a envoyé une lettre à la DGCA de l'Inde pour l'informer qu'elle entamait des discussions officielles avec les autorités responsables de la surveillance réglementaire des transporteurs aériens certifiés en Inde, en application des dispositions de l'article 3, paragraphe 2, du règlement (CE) no 473/2006 de la Commission. La lettre rappelait la nécessité d'un engagement permanent et demandait qu'une réunion technique soit organisée afin de permettre à la Commission et aux États membres de préciser leur analyse. Le 18 mars 2014, la DGCA a répondu en marquant son accord pour la tenue de cette réunion.
Règlement d'exécution (UE) n° 368/2014 · Article
Article considérant 28
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/04/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d'exécution (UE) n° 368/2014
RattachementRèglement d'exécution (UE) n° 368/2014
Versionacte d'origine du 10/04/2014 (CELEX 32014R0368)
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