(29) Étant donné que la DGAC est disposée à dialoguer avec la Commission, et au vu des informations reçues à ce jour, il a été estimé, sur la base des critères communs, qu'il n'y a pas lieu, à ce stade, de modifier la liste communautaire des transporteurs aériens pour y inclure les transporteurs aériens de l'Inde. La situation fera l'objet d'un suivi étroit et, si des informations pertinentes quant à la sécurité devaient indiquer que les normes internationales de sécurité ne sont pas respectées, la Commission serait contrainte de prendre des mesures en vertu du règlement (CE) no 2111/2005.
Règlement d'exécution (UE) n° 368/2014 · Article
Article considérant 29
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/04/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d'exécution (UE) n° 368/2014
RattachementRèglement d'exécution (UE) n° 368/2014
Versionacte d'origine du 10/04/2014 (CELEX 32014R0368)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.