(63) La Commission et le comité de la sécurité aérienne ont constaté que la LYCAA continue de veiller au respect des restrictions actuelles qu'elle impose, à la demande de la Commission et du comité de la sécurité aérienne, à tous les transporteurs aériens libyens en ce qui concerne l'exploitation de vols dans l'Union.
Règlement d'exécution (UE) n° 368/2014 · Article
Article considérant 63
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/04/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d'exécution (UE) n° 368/2014
RattachementRèglement d'exécution (UE) n° 368/2014
Versionacte d'origine du 10/04/2014 (CELEX 32014R0368)
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