Article considérant 97

(97) L'OACI a procédé à une ICVM en juillet 2013, concluant à un grave problème de sécurité lié à l'exploitation des aéronefs. Les actions prévues par le plan de mesures correctives que la CAAN avait initialement soumis à l'OACI pour remédier aux manquements constatés dans le cadre du grave problème de sécurité n'ont pas été menées à bien dans le délai prescrit, et le grave problème de sécurité a été maintenu. La Commission et le comité de la sécurité aérienne ont également observé que, selon l'OACI, il subsistait un important déficit de mise en œuvre affectant les capacités du pays dans les domaines de la législation primaire relative à l'aviation et de la réglementation de l'aviation civile, de l'organisation de l'aviation civile, de l'octroi de licences au personnel et de la formation du personnel.