Article en vigueur.
Version consolidée au 11/09/2018 (consolidation EUR-Lex 02014R0376-20180911, la plus récente en français ; acte d'origine du 03/04/2014).
1. Le point de contact enregistre chaque demande qu'il a reçue et la suite qui y est donnée en vertu de cette demande.
Cette information est transmise à la Commission en temps utile chaque fois qu'une demande est reçue et/ou qu'une suite y est donnée.
2. La Commission met à la disposition de tous les points de contact la liste mise à jour des demandes reçues et des suites qui y ont été données par les divers points de contact et par la Commission.
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.