Article en vigueur.
Version consolidée au 11/09/2018 (consolidation EUR-Lex 02014R0376-20180911, la plus récente en français ; acte d'origine du 03/04/2014).
1. À l'exception des articles 10 et 11, qui fixent des règles plus strictes sur l'accès aux données et informations figurant dans le répertoire central européen, le présent règlement s'applique sans préjudice du règlement (CE) no 1049/2001.
2. Le présent règlement s'applique sans préjudice des actes juridiques nationaux transposant la directive 95/46/CE et conformément au règlement (CE) no 45/2001.
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.