Règlement (UE) n° 376/2014 · Article

Article 22

Article en vigueur.

Version consolidée au 11/09/2018 (consolidation EUR-Lex 02014R0376-20180911, la plus récente en français ; acte d'origine du 03/04/2014).

TexteRèglement (UE) n° 376/2014
IntituléModification du règlement (UE) no 996/2010
RattachementRèglement (UE) n° 376/2014
VersionConsolidée au 11/09/2018 (CELEX 02014R0376-20180911)
Référencearticle 22 du règlement (UE) n° 376/2014EUR-Lex →

L'article 19 du règlement (UE) no 996/2010 est supprimé.

Toutefois, cet article reste applicable jusqu'à la date d'application du présent règlement, conformément à l'article 24, paragraphe 3.

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