(3) Le règlement (UE) no 996/2010 du Parlement européen et du Conseil vise à prévenir les accidents en facilitant la conduite rapide d'enquêtes de sécurité efficaces et d'une qualité élevée. Le présent règlement ne devrait pas entraver le processus d'enquête sur les accidents et incidents géré par les autorités nationales responsables des enquêtes de sécurité conformément au règlement (UE) no 996/2010. En cas d'accident ou d'incident grave, la notification de l'événement est également soumise au règlement (UE) no 996/2010.
Règlement (UE) n° 376/2014 · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 03/04/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) n° 376/2014
RattachementRèglement (UE) n° 376/2014
Versionacte d'origine du 03/04/2014 (CELEX 32014R0376)
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