Article considérant 34

(34) Pour faire en sorte que les membres du personnel et le personnel sous contrat aient confiance dans le système de comptes rendus d'événements de l'organisation, les informations contenues dans les comptes rendus d'événements devraient faire l'objet d'une protection adéquate et ne pas être utilisées à d'autres fins que le maintien ou l'amélioration de la sécurité aérienne. Les règles internes relatives à la «culture juste» adoptées par les organisations en vertu du présent règlement devraient notamment contribuer à la réalisation de cet objectif. En outre, la limitation de la transmission de données personnelles, ou d'informations permettant d'identifier le notifiant ou les autres personnes mentionnées dans les comptes rendus d'événements, au moyen d'une distinction claire entre les services traitant les comptes rendus d'événements et le reste de l'organisation, peut constituer un moyen efficace d'atteindre cet objectif.