(42) Les membres du personnel et le personnel sous contrat devraient avoir la possibilité de dénoncer des infractions aux principes régissant leur protection conformément au présent règlement et ne devraient pas faire l'objet de sanctions pour avoir agi en ce sens. Les États membres devraient déterminer les conséquences d'une infraction aux principes régissant la protection du notifiant et des autres personnes mentionnées dans les comptes rendus d'événements et adopter des voies de recours ou imposer des sanctions, selon le cas.
Règlement (UE) n° 376/2014 · Article
Article considérant 42
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 03/04/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) n° 376/2014
RattachementRèglement (UE) n° 376/2014
Versionacte d'origine du 03/04/2014 (CELEX 32014R0376)
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