(44) Néanmoins, dans le contexte de la mise en place d'un environnement de «culture juste», les États membres devraient conserver la possibilité d'étendre aux procédures civiles ou pénales l'interdiction d'utiliser des comptes rendus d'événements comme preuves contre les notifiants dans le cadre de procédures administratives et disciplinaires.
Règlement (UE) n° 376/2014 · Article
Article considérant 44
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 03/04/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) n° 376/2014
RattachementRèglement (UE) n° 376/2014
Versionacte d'origine du 03/04/2014 (CELEX 32014R0376)
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