Règlement (UE) n° 376/2014 · Article

Article considérant 55

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 03/04/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement (UE) n° 376/2014
RattachementRèglement (UE) n° 376/2014
Versionacte d'origine du 03/04/2014 (CELEX 32014R0376)
RéférenceConsidérant 55 du règlement (UE) n° 376/2014EUR-Lex →

(55) Le Contrôleur européen de la protection des données a été consulté conformément à l'article 28, paragraphe 2, du règlement (CE) no 45/2001 et a rendu un avis sur les aspects du présent règlement liés à la protection des données, le 10 avril 2013,

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