Version d'origine : acte du 14/04/2014 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteRèglement (UE) n° 380/2014
RattachementRèglement (UE) n° 380/2014
VersionVersion d'origine (CELEX 32014R0380)
Référencearticle 1 du règlement (UE) n° 380/2014EUR-Lex →
Le règlement (UE) no 1284/2009 est modifié comme suit:
1) À l'article 1er, les points a), b) et c) sont supprimés.
2) Les articles 2, 3, 4 et 5 sont supprimés.
3) L'article 7 est remplacé par le texte suivant:
«Article 7
L'interdiction visée à l'article 6, paragraphe 2, n'entraîne, pour les personnes physiques et morales, les entités ou les organismes qui ont mis des fonds ou des ressources économiques à disposition, aucune responsabilité de quelque nature que ce soit, dès lors qu'ils ne savaient, ni ne pouvaient raisonnablement suspecter que leurs actions enfreindraient l'interdiction en question.».
4) L'annexe I est supprimée.
5) L'annexe III est remplacée par le texte figurant à l'annexe du présent règlement.
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.