(1) Le règlement (UE) no 1284/2009 du Conseil a institué certaines mesures restrictives à l'encontre de la République de Guinée, conformément à la position commune 2009/788/PESC du Conseil (remplacée par la décision 2010/638/PESC). Ces mesures comprenaient une interdiction de fournir une assistance technique et financière et d'autres services liés à des équipements militaires, ainsi qu'un embargo sur la vente, la fourniture, le transfert ou l'exportation d'équipements susceptibles d'être utilisés à des fins de répression interne.
Règlement (UE) n° 380/2014 · Article
Article considérant 1
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/04/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) n° 380/2014
RattachementRèglement (UE) n° 380/2014
Versionacte d'origine du 14/04/2014 (CELEX 32014R0380)
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