(14) En outre, l'enquête a montré que le requérant pourrait, après l'entrée en vigueur des mesures en vigueur telles qu'étendues, avoir exporté le produit concerné vers l'Union sous un code NC non soumis à ces mesures. Le requérant a été invité par la Commission à justifier l'utilisation de ce code NC. Il n'a toutefois fourni aucune information et aucun autre élément de preuve montrant que ces exportations devaient effectivement être déclarées sous le code NC non soumis aux mesures en vigueur telles qu'étendues.
Règlement d'exécution (UE) n° 391/2014 · Article
Article considérant 14
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/04/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d'exécution (UE) n° 391/2014
RattachementRèglement d'exécution (UE) n° 391/2014
Versionacte d'origine du 14/04/2014 (CELEX 32014R0391)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.