Règlement d'exécution (UE) n° 391/2014 · Article

Article considérant 17

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/04/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d'exécution (UE) n° 391/2014
RattachementRèglement d'exécution (UE) n° 391/2014
Versionacte d'origine du 14/04/2014 (CELEX 32014R0391)
RéférenceConsidérant 17 du règlement d'exécution (UE) n° 391/2014EUR-Lex →

(17) Il en résulte qu'il convient de clore le réexamen intermédiaire partiel des mesures antisubvention instituées sur les importations de biodiesel originaire des États-Unis d'Amérique et étendues aux importations de biodiesel expédié du Canada, qu'il ait ou non été déclaré originaire de ce pays, sans apporter de modification aux mesures en vigueur telles qu'étendues,

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