(2) Par la voie du règlement d'exécution (UE) no 443/2011, le Conseil a étendu, au terme d'une enquête anticontournement, le droit compensateur définitif institué sur les importations de biodiesel originaire des États-Unis d'Amérique aux importations de biodiesel expédié du Canada, qu'il ait ou non été déclaré originaire de ce pays (ci-après dénommées «mesures en vigueur telles qu'étendues»).
Règlement d'exécution (UE) n° 391/2014 · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/04/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d'exécution (UE) n° 391/2014
RattachementRèglement d'exécution (UE) n° 391/2014
Versionacte d'origine du 14/04/2014 (CELEX 32014R0391)
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