(4) La demande de réexamen portait uniquement sur la possibilité d'accorder une exemption des mesures en vigueur telles qu'étendues, en ce qui concerne le requérant.
Règlement d'exécution (UE) n° 391/2014 · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/04/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d'exécution (UE) n° 391/2014
RattachementRèglement d'exécution (UE) n° 391/2014
Versionacte d'origine du 14/04/2014 (CELEX 32014R0391)
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