(10) La Commission a reçu la réponse du requérant au questionnaire qu'elle lui avait transmis et les informations fournies ont été vérifiées sur place, dans les locaux du requérant au Canada.
Règlement d'exécution (UE) n° 392/2014 · Article
Article considérant 10
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/04/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d'exécution (UE) n° 392/2014
RattachementRèglement d'exécution (UE) n° 392/2014
Versionacte d'origine du 14/04/2014 (CELEX 32014R0392)
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