(3) L'Allemagne a été désignée comme État membre rapporteur et a soumis à la Commission, le 17 mai 2010, le rapport de l'autorité compétente ainsi qu'une recommandation, conformément à l'article 14, paragraphes 4 et 6, du règlement (CE) no 1451/2007.
Règlement d'exécution (UE) n° 405/2014 · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/04/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d'exécution (UE) n° 405/2014
RattachementRèglement d'exécution (UE) n° 405/2014
Versionacte d'origine du 23/04/2014 (CELEX 32014R0405)
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