(5) Pour assurer une gestion appropriée des contingents tarifaires, il convient qu'une garantie soit constituée au moment de l'introduction d'une demande de droits d'importation et au moment de la délivrance d'un certificat d'importation.
Règlement d'exécution (UE) n° 413/2014 · Article
Article considérant 5
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/04/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d'exécution (UE) n° 413/2014
RattachementRèglement d'exécution (UE) n° 413/2014
Versionacte d'origine du 23/04/2014 (CELEX 32014R0413)
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