Règlement (UE) n° 421/2014 · Article

Article considérant 12

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/04/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement (UE) n° 421/2014
RattachementRèglement (UE) n° 421/2014
Versionacte d'origine du 16/04/2014 (CELEX 32014R0421)
RéférenceConsidérant 12 du règlement (UE) n° 421/2014EUR-Lex →

(12) Afin de garantir la sécurité juridique aux exploitants d'aéronefs et aux autorités nationales, il est approprié d'autoriser, jusqu'en 2015, la restitution de quotas et la déclaration des émissions de 2013.

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