(13) Aux fins de l'application de cette dérogation, il importe de rappeler que les méthodes d'allocation et de délivrance de quotas aux exploitants d'aéronefs restent celles établies au titre de la directive 2003/87/CE, c'est-à-dire qu'elles sont fondées sur les données relatives aux tonnes-kilomètres vérifiées pour les périodes qui y sont visées.
Règlement (UE) n° 421/2014 · Article
Article considérant 13
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/04/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) n° 421/2014
RattachementRèglement (UE) n° 421/2014
Versionacte d'origine du 16/04/2014 (CELEX 32014R0421)
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