(16) Il est essentiel de garantir la sécurité juridique pour les exploitants d'aéronefs et les autorités nationales au vu du délai de restitution du 30 avril 2014 visé dans la directive 2003/87/CE. Par conséquent, le présent règlement devrait être applicable à compter de la date de son adoption.
Règlement (UE) n° 421/2014 · Article
Article considérant 16
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/04/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) n° 421/2014
RattachementRèglement (UE) n° 421/2014
Versionacte d'origine du 16/04/2014 (CELEX 32014R0421)
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