(9) Afin d'éviter, en outre, de faire peser une charge administrative disproportionnée sur les plus petits exploitants d'aéronefs, il convient d'ajouter une exemption temporaire à l'annexe I de la directive 2003/87/CE. Il convient, par conséquent, d'exclure du champ d'application de ladite directive les exploitants d'aéronefs non commerciaux émettant moins de 1 000 tonnes de CO2 par an, et ce du 1er janvier 2013 au 31 décembre 2020.
Règlement (UE) n° 421/2014 · Article
Article considérant 9
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/04/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) n° 421/2014
RattachementRèglement (UE) n° 421/2014
Versionacte d'origine du 16/04/2014 (CELEX 32014R0421)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.