Version d'origine : acte du 16/04/2014, tel que publié, rectificatifs intégrés (consolidation EUR-Lex 02014R0422-20140501 du 01/05/2014, la plus récente en français).
Référencearticle 12 du règlement (UE) n° 422/2014EUR-Lex →
Avec effet au 1er juillet 2011, pour l'allocation de chômage visée à l'article 96, paragraphe 3, deuxième alinéa, du régime applicable aux autres agents, la limite inférieure est fixée à 1002,90 EUR et la limite supérieure est fixée à 2005,78 EUR.
Avec effet au 1er juillet 2011, l'abattement forfaitaire visé à l'article 96, paragraphe 7, du régime applicable aux autres agents est fixé à 911,73 EUR.
Avec effet au 1er juillet 2011, pour l'allocation de chômage visée à l'article 136 du régime applicable aux autres agents, la limite inférieure est fixée à 882,33 EUR et la limite supérieure est fixée à 2076,07 EUR.
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