Version d'origine : acte du 16/04/2014 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteRèglement (UE) n° 423/2014
RattachementRèglement (UE) n° 423/2014
VersionVersion d'origine (CELEX 32014R0423)
Référencearticle 12 du règlement (UE) n° 423/2014EUR-Lex →
Avec effet au 1er juillet 2012, pour l'allocation de chômage visée à l'article 96, paragraphe 3, deuxième alinéa, du régime applicable aux autres agents, la limite inférieure est fixée à 1010,92 EUR et la limite supérieure est fixée à 2021,83 EUR.
Avec effet au 1er juillet 2012, l'abattement forfaitaire visé à l'article 96, paragraphe 7 du régime applicable aux autres agents est fixé à 919,02 EUR.
Avec effet au 1er juillet 2012, pour l'allocation de chômage visée à l'article 136 du régime applicable aux autres agents, la limite inférieure est fixée à 889,39 EUR et la limite supérieure est fixée à 2092,68 EUR.
Aller plus loin
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Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.