(4) Le règlement (CE) no 1099/2008 prévoit que la Commission (Eurostat), en coopération avec les États membres, établit des statistiques détaillées sur la consommation finale d’énergie et inclut celles-ci progressivement dans le champ d’application des statistiques selon les conditions définies à ses annexes.
Règlement (UE) n° 431/2014 · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/04/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) n° 431/2014
RattachementRèglement (UE) n° 431/2014
Versionacte d'origine du 24/04/2014 (CELEX 32014R0431)
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