Version consolidée au 01/07/2020 (consolidation EUR-Lex 02014R0447-20200701, la plus récente en français ; acte d'origine du 02/05/2014).
TexteRèglement d'exécution (UE) n° 447/2014
IntituléFonctions et responsabilités des structures d'exécution
RattachementCHAPITRE I — Systèmes de gestion et de contrôle
Règlement d'exécution (UE) n° 447/2014
TITRE II — GESTION INDIRECTE PAR LES BÉNÉFICIAIRES DE L'IAP II
CHAPITRE I — Systèmes de gestion et de contrôle
VersionConsolidée au 01/07/2020 (CELEX 02014R0447-20200701)
Référencearticle 10 du règlement d'exécution (UE) n° 447/2014EUR-Lex →
1. Le pays bénéficiaire de l'IAP II établit une ou plusieurs structures d'exécution chargées de mettre en œuvre et de gérer l'aide accordée au titre de l'IAP II.
2. La structure d'exécution est chargée de la mise en œuvre, du suivi et, s'il y a lieu, de l'évaluation des programmes, ainsi que des activités d'information et de visibilité, et de l'établissement des rapports y afférents, dans le respect du principe de bonne gestion financière. Elle est également chargée de vérifier la légalité et la régularité des dépenses engagées pour la mise en œuvre des programmes relevant de sa responsabilité.
Aller plus loin
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Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.