Règlement d'exécution (UE) n° 447/2014 · Article

Article 12

Article en vigueur.

Version consolidée au 01/07/2020 (consolidation EUR-Lex 02014R0447-20200701, la plus récente en français ; acte d'origine du 02/05/2014).

TexteRèglement d'exécution (UE) n° 447/2014
IntituléFonctions et responsabilités de l'autorité d'audit
Rattachement
CHAPITRE I — Systèmes de gestion et de contrôle
  1. Règlement d'exécution (UE) n° 447/2014
  2. TITRE II — GESTION INDIRECTE PAR LES BÉNÉFICIAIRES DE L'IAP II
  3. CHAPITRE I — Systèmes de gestion et de contrôle
VersionConsolidée au 01/07/2020 (CELEX 02014R0447-20200701)
Référencearticle 12 du règlement d'exécution (UE) n° 447/2014EUR-Lex →

1. Conformément à l'article 60, paragraphe 2, premier alinéa, point c), du règlement (UE, Euratom) no 966/2012, les structures et autorités visées à l'article 7, paragraphe 1, mises en place par le bénéficiaire de l'IAP II, et la structure de gestion visée à l'article 7, paragraphe 2, mise en place par l'ordonnateur national, font l'objet d'un audit externe indépendant, réalisé par l'autorité d'audit visée à l'article 7, paragraphe 3, qui est indépendante desdites structures et autorités. Le bénéficiaire de l'IAP II veille à ce que le chef de l'autorité d'audit possède des compétences, des connaissances et une expérience suffisantes dans le domaine de l'audit.

2. L'autorité d'audit effectue des audits portant sur le ou les systèmes de gestion et de contrôle, sur les actions, sur les opérations et sur les comptes annuels conformément aux normes internationalement reconnues en matière d'audit et à une stratégie d'audit établie pour une durée de trois ans. Cette stratégie est actualisée chaque année.

3. L'autorité d'audit établit un rapport d'audit annuel et émet un avis d'audit annuel rédigé conformément aux normes internationalement reconnues en matière d'audit.

4. Une fois la mise en œuvre d'un programme terminée, l'autorité d'audit établit un rapport final d'audit et émet un avis d'audit sur la déclaration de dépenses finale.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.

Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 02014R0447-20200701. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).